Les conventions réglementées encadrent les relations contractuelles entre une société et certaines personnes liées à son devenir, afin de limiter les conflits d’intérêts et de protéger l’économie de l’entreprise. En tant que dirigeant, je sais que ces règles servent autant à préserver la confiance des associés qu’à sécuriser les décisions stratégiques. En bref : Je…

Mettre une société en sommeil revient à lui offrir une période d’inactivité sans la dissoudre, en conservant son immatriculation et sa personnalité juridique. Ce choix s’adresse aux dirigeants qui anticipent une reprise possible, qui subissent une pause imposée par des circonstances ou qui souhaitent réduire certains coûts sans fermer définitivement l’entreprise. En bref : Je…

L’inventaire d’entreprise, défini par l’article L.123-12 du Code du Commerce, impose de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine. Cette obligation s’applique principalement aux personnes ayant la qualité de commerçant, et concerne tant la quantité que la valorisation des stocks,…

La notion de minorité de blocage en SAS définit la capacité d’un ou plusieurs actionnaires minoritaires à empêcher l’adoption d’une décision en assemblée lorsqu’une majorité qualifiée est requise. Ce mécanisme agit comme un mécanisme de contrepoids aux décisions des majoritaires sur des sujets sensibles, notamment les modifications statutaires et les orientations stratégiques. En bref :…

Lorsque vous cessez votre activité, la question du prêt professionnel revient souvent en tête : que devient la dette contractée pour financer l’exploitation ou le développement de l’entreprise ? Je vous propose ici une vue structurée et factuelle des notions à connaître et des solutions concrètes pour gérer le remboursement. Agir vite et s’entourer de…

Diriger une Société par Actions Simplifiée sans percevoir de salaire est une option fréquente chez les créateurs et dirigeants en phase de lancement. Toutefois, cette configuration a des impacts directs sur les droits sociaux et la retraite. Ici, j’explique de façon factuelle ce que signifie être président de SAS non rémunéré, les conséquences sur la…

Fermer un établissement secondaire demande méthode et rigueur : il s’agit d’une modification formelle de la vie de votre société qui affecte l’organisation, la comptabilité et parfois des salariés. Je vous guide pas à pas pour comprendre ce qu’est un établissement secondaire, pourquoi on peut vouloir le fermer et quelles démarches mener, en insistant sur…

Devenir salarié de sa propre entreprise consiste à cumuler deux rôles : celui de dirigeant ou associé, et celui d’employé rémunéré par la société. Cette double qualité implique d’entrer dans une relation de travail soumise au droit du travail, avec un contrat, des obligations et une rémunération salariale, tout en conservant un pouvoir décisionnel au…

Accueillir un stagiaire quand on dirige une micro-entreprise demande de connaître un cadre légal précis et de préparer un accueil pédagogique adapté. Je vous expose ici, de manière claire et opérationnelle, les règles à respecter, les obligations administratives et les points de vigilance que j’applique lorsque je reçois un jeune en immersion professionnelle. En bref…

Le commissaire aux apports joue un rôle central lors de la création ou de la modification du capital d’une société. Il intervient pour donner une estimation indépendante de la valeur des biens apportés, et sa mission influence directement la répartition du capital, la sécurité juridique des opérations et la confiance entre associés. En bref :…

Le mandataire social est une personne physique mandatée par une personne morale, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’une société. Il a pour mission de représenter la structure auprès des tiers et d’assurer la direction et la gestion courante. En vertu du mandat qui le lie à la société et des statuts, il dispose…