Le secteur des prop firms, ces sociétés qui confient un capital à des opérateurs externes contre un
partage des gains, a connu une croissance rapide, largement en dehors du périmètre réglementaire
européen. Pour les professionnels qui s’y intéressent, la question du statut juridique arrive vite,
et la réponse est moins simple qu’il n’y paraît.
Ni courtier, ni société de gestion
La qualification juridique est le point de départ. Une prop firm classique ne détient pas les fonds
de ses clients, ne collecte pas d’épargne et ne passe pas d’ordres pour le compte de tiers. Le
trader n’ouvre pas de compte-titres : il obtient un accès contractuel à un environnement de
trading, et une rémunération indexée sur la performance qu’il y produit.
Cette architecture la place hors du champ de la directive MiFID II. La société n’exerce ni la
réception-transmission d’ordres, ni la gestion de portefeuille pour compte de tiers, ni le conseil
en investissement, les trois services qui déclenchent l’obligation d’agrément. En conséquence : pas
d’agrément de prestataire de services d’investissement, pas de supervision AMF, pas de rattachement
à un fonds de garantie des dépôts.
Juridiquement, la relation est une prestation de services commerciale. Ni plus, ni moins.
Ce que cela implique concrètement
L’absence d’agrément n’est pas synonyme d’illégalité. Beaucoup d’activités économiques parfaitement
licites n’en requièrent aucun. Elle a en revanche trois conséquences pratiques.
Le recours en cas de litige est limité. La plupart de ces sociétés sont immatriculées hors Union
européenne, avec des clauses attributives de juridiction renvoyant à un droit étranger. Saisir le
médiateur de l’AMF n’est pas une option, puisqu’il n’est pas compétent sur un prestataire non
agréé. Le contentieux relève du droit commercial international, dont le coût dépasse
systématiquement l’enjeu individuel.
Les fonds ne sont pas ségrégués. Un prestataire de services d’investissement agréé a l’obligation
de séparer les avoirs clients de ses fonds propres. Cette obligation ne s’applique pas ici,
puisqu’il n’y a formellement pas d’avoirs clients. Les sommes dues au titre du partage des gains
sont une créance commerciale sur la société, exposée à sa solvabilité.
La communication commerciale n’est pas encadrée. Les règles de l’AMF sur le caractère clair, exact
et non trompeur des communications à caractère promotionnel ne s’appliquent pas à un acteur hors
périmètre. Cela explique la tonalité de certaines campagnes du secteur, qui seraient sanctionnables
chez un intermédiaire agréé.
Pourquoi les futures dominent le secteur
Un point technique qui a des conséquences réglementaires. Une part croissante de ces sociétés opère
sur les contrats à terme, les futures, plutôt que sur les CFD. La raison est double.
D’abord, les futures sont des instruments négociés sur des marchés organisés (CME, Eurex), avec une
chambre de compensation, une transparence des prix et un carnet d’ordres centralisé. Le risque de
conflit d’intérêts entre l’opérateur et son client, structurellement présent sur les CFD de gré à
gré, y est nettement réduit.
Ensuite, l’ESMA a plafonné l’effet de levier accessible aux particuliers sur les CFD, ce qui n’a pas
d’équivalent sur les marchés à terme organisés. Cela explique pourquoi s’est imposé comme le segment de référence, en particulier sur les indices et les matières premières, là où les
modèles CFD sont contraints.
Le traitement fiscal côté français
Pour un résident fiscal français, les sommes perçues n’entrent pas dans le régime des plus-values de
cession de valeurs mobilières, puisque le bénéficiaire n’est propriétaire d’aucun actif. Il perçoit
la contrepartie d’une prestation.
L’administration les rattache en pratique aux bénéfices non commerciaux, avec le régime micro-BNC
en deçà du seuil applicable, et le régime de la déclaration contrôlée au-delà. Une activité exercée
de manière habituelle et pour un montant significatif appelle un examen du statut : micro-entreprise,
entreprise individuelle ou société, avec des conséquences très différentes en matière de cotisations
sociales. L’arbitrage se fait au cas par cas avec un expert-comptable.
Ce qu’il faut retenir pour une décision éclairée
Le modèle du trading pour compte propre externalisé n’est pas hors-la-loi, il est hors périmètre. La
distinction est essentielle. Elle signifie que l’ensemble des garanties auxquelles un investisseur
européen est habitué (agrément, supervision, ségrégation des fonds, médiation, garantie des dépôts)
ne s’applique pas.
La diligence repose donc entièrement sur celui qui s’engage : ancienneté vérifiable de la société,
historique de paiements documenté, lecture intégrale des conditions générales, et plafonnement du
montant engagé à une somme perdable sans conséquence. Ce sont les réflexes qu’on applique à tout
partenaire commercial non régulé.
Cet article présente une analyse générale du cadre applicable et ne constitue ni un conseil
juridique, ni un conseil en investissement.
