Cession de fonds de commerce sans reprise des salariés : règles et exceptions
La cession d’un fonds de commerce correspond au transfert d’un ensemble organisé d’éléments nécessaires à l’exploitation…
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De nombreuses entreprises et entrepreneurs se demandent s’il est possible de « louer » une attestation…
Le régime mère-fille est un mécanisme fiscal qui transforme la manière dont un groupe de sociétés…
La déclaration d’insaisissabilité est un outil juridique que vous pouvez mobiliser pour protéger votre patrimoine personnel…
Le compte courant d’associé est un outil financier fréquemment utilisé par les dirigeants et investisseurs pour…
Les conventions réglementées encadrent les relations contractuelles entre une société et certaines personnes liées à son…
L’inventaire d’entreprise, défini par l’article L.123-12 du Code du Commerce, impose de contrôler par inventaire, au…
La notion de minorité de blocage en SAS définit la capacité d’un ou plusieurs actionnaires minoritaires…
Lorsque vous cessez votre activité, la question du prêt professionnel revient souvent en tête : que…
Diriger une Société par Actions Simplifiée sans percevoir de salaire est une option fréquente chez les…
Accueillir un stagiaire quand on dirige une micro-entreprise demande de connaître un cadre légal précis et…
Le commissaire aux apports joue un rôle central lors de la création ou de la modification…