Comment obtenir votre attestation de dépôt des fonds pour créer votre société ?
Avant de signer les statuts définitifs et de demander l’immatriculation, vous devrez obtenir une attestation qui prouve que le capital social en numéraire a bien été déposé. Ce document, souvent appelé attestation de dépôt des fonds ou certificat de dépôt de capital, sert de preuve auprès du greffe pour l’enregistrement de la société. Je vous explique ici ce que c’est, comment l’obtenir, quelles pièces fournir et ce qu’il faut faire ensuite.
En bref :
Je vous résume l’attestation de dépôt des fonds, elle confirme le capital sur un compte bloqué, conditionne l’immatriculation et facilite le déblocage après Kbis.
- Anticipez l’obtention de l’attestation avant de signer les statuts et de publier l’annonce légale.
- Je vous recommande de choisir un dépositaire adapté (banque, notaire, plateforme) et d’utiliser un virement traçable, délivrance possible en 12 h ouvrées.
- Constituez le dossier sans omission : projet de statuts non signés, liste des souscripteurs, pièces d’identité et domicile, domiciliation du siège, attestation d’origine des fonds, formulaire et frais.
- Contrôlez les mentions obligatoires : dépositaire, raison sociale, forme, siège, objet, capital et répartition, date et lieu, cachet et signature.
- Après le Kbis, demandez le déblocage des fonds vers le compte professionnel et conservez l’attestation.
Définition de l’attestation de dépôt des fonds
L’attestation de dépôt des fonds est un document délivré par l’organisme qui reçoit le capital social. Elle atteste que les apports en numéraire ont été versés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.
Le dépositaire peut être une banque traditionnelle, une banque en ligne, un notaire ou une plateforme spécialisée. Cette attestation prouve la réalité des apports et sert de justificatif indispensable lors de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que pour l’obtention du Kbis. Consultez nos critères pour choisir une banque entreprise afin de sélectionner un dépositaire adapté.
Utilité de l’attestation de dépôt des fonds
Avant toute démarche d’enregistrement, le greffe exige un justificatif attestant que le capital a bien été versé. Sans ce document, la procédure d’immatriculation ne peut pas avancer.
Vous devez disposer de l’attestation avant la signature définitive des statuts, car elle figure parmi les pièces demandées pour la publication de l’annonce légale et pour compléter le dossier d’immatriculation. En pratique, elle sécurise la relation entre les associés et garantit que les fonds ont été déposés.
Procédure de dépôt des fonds
La procédure commence par la collecte des apports en numéraire auprès des associés ou actionnaires. Les modalités de versement varient selon les prestataires et la situation.
Voici les étapes pratiques pour déposer le capital et obtenir l’attestation.
Réunir les apports des associés
Les associés peuvent libérer leur part du capital par virement bancaire, par chèque de banque ou par remise d’espèces, dans la limite des règles de lutte contre le blanchiment. Il est recommandé d’utiliser un moyen traçable, le virement étant souvent privilégié pour sa rapidité et sa preuve documentaire.
Pour une SAS ou une SARL, chaque souscripteur verse la somme correspondant à sa souscription. La traçabilité des apports facilite l’obtention de l’attestation et évite des demandes complémentaires de la part du dépositaire.
Compte bloqué au nom de la société en formation
Le capital doit être déposé sur un compte bloqué, parfois appelé compte séquestre, ouvert au nom de la société en formation. Ce compte reste indisponible tant que la société n’est pas immatriculée, sauf si la procédure d’autorisation de déblocage est activée après réception du Kbis.
Le dépositaire vérifie les justificatifs, enregistre le dépôt et remet l’attestation. Selon le prestataire, l’opération peut être facturée, et certains acteurs en ligne proposent une délivrance sous 12 heures ouvrées.
Documents requis pour obtenir l’attestation
Le dépositaire demandera un ensemble de pièces pour vérifier l’identité des apporteurs, la provenance des fonds et la consistance du projet. Préparez ces documents à l’avance pour accélérer la procédure.
Pièces courantes à fournir
Vous devrez remettre le projet de statuts non signés, qui sert de référence pour l’identification de la future société. Pour les structures comme la SAS ou la SASU, la liste des souscripteurs est aussi nécessaire afin d’établir la répartition du capital.
Les pièces d’identité et les justificatifs de domicile des associés ou du dirigeant sont requis pour la conformité réglementaire. Un justificatif de domiciliation du siège social doit être présenté pour rattacher l’entité à une adresse précise.
Autres documents administratifs et justificatifs
En complément, il faut fournir une demande de dépôt remplie, une attestation de provenance des fonds qui explique l’origine des sommes versées, ainsi que le règlement des frais liés au dépôt. Ces éléments permettent au dépositaire de vérifier la licéité et la traçabilité des apports.
Le dossier complet évite des retards et limite les allers-retours entre le dépositaire et les futurs dirigeants. Anticipez donc la collecte des pièces pour gagner du temps.
Mentions obligatoires sur l’attestation
L’attestation doit comporter plusieurs mentions qui permettent au greffe d’identifier formellement le dépôt et le dépositaire. Ces informations figurent de manière standard sur le document délivré.
Le tableau ci-dessous récapitule les principales mentions à vérifier sur l’attestation.
| Mentions | Description |
|---|---|
| Identité et coordonnées du dépositaire | Nom de la banque, du notaire ou de la plateforme, adresse et contact |
| Raison sociale | Nom envisagé de la société tel qu’il figure dans le projet de statuts |
| Forme juridique | SAS, SARL, SA, etc. |
| Siège social | Adresse complète du domicile juridique de la société |
| Objet social | Activités prévues, résumées comme dans les statuts |
| Montant total du capital et répartition | Somme déposée et part attribuée à chaque associé |
| Date et lieu du dépôt | Moment précis du versement et établissement ayant reçu les fonds |
| Cachet et signature du dépositaire | Validation formelle par l’établissement qui a reçu les fonds |
Vérifiez que chaque ligne de ce tableau figure bien sur le document. Une attestation incomplète peut entraîner un rejet du dossier d’immatriculation.
Étapes suivantes après obtention de l’attestation
Une fois l’attestation en main, plusieurs formalités doivent être menées pour finaliser la création de la société. L’attestation reste un document central pour la suite des démarches.
Publication de l’annonce légale et immatriculation
La première étape consiste à publier une annonce légale dans un journal habilité afin d’informer les tiers de la création de la société. L’attestation de dépôt des fonds figure parmi les pièces à joindre au dossier d’immatriculation déposé au greffe.
Après avoir constitué le dossier complet, le greffe procède à l’immatriculation et délivre l’extrait Kbis. Sans l’attestation, l’immatriculation ne peut pas être finalisée.
Déblocage des fonds et mise à disposition
Une fois le Kbis reçu, la plupart des dépositaires procèdent au déblocage des fonds et transfèrent le capital sur le compte définitif de la société. Cette étape marque la concrétisation financière de la création.
Notez que pour les entreprises individuelles, la procédure est différente et le déblocage du compte bloqué n’est pas systématiquement requis. Pour les sociétés, conservez soigneusement l’attestation jusqu’à ce que les fonds aient été transférés et que le compte professionnel soit opérationnel.
En résumé, l’attestation de dépôt des fonds prouve que le capital social a été versé sur un compte bloqué, elle est nécessaire pour publier l’annonce légale, pour déposer le dossier au greffe et pour recevoir le Kbis, après quoi les fonds peuvent être débloqués. Préparez les pièces demandées, privilégiez des moyens de paiement traçables et vérifiez attentivement les mentions figurant sur le certificat afin d’éviter des retards lors de l’immatriculation.
