La cotisation subsidiaire maladie (CSM), souvent appelée « taxe PUMa », concerne certains bénéficiaires de la protection universelle maladie qui disposent de peu de revenus d’activité, mais de revenus du patrimoine ou du capital suffisamment élevés. En tant qu’entrepreneur, je m’intéresse aux mécanismes qui relient protection sociale, rémunération et revenus patrimoniaux : comprendre la CSM aide à anticiper son montant et son effet sur la trésorerie.
En bref :
La CSM est une cotisation sociale versée à l’Urssaf, et non un impôt. Elle peut concerner une personne couverte par la PUMa qui perçoit peu de revenus d’activité et dispose de revenus du patrimoine ou du capital dépassant le seuil prévu.
- En 2026, le PASS est fixé à 48 060 €. Le seuil de revenus d’activité correspondant à 20 % du PASS est donc de 9 612 €.
- Le seuil de revenus du patrimoine ou du capital est fixé à 50 % du PASS, soit 24 030 € en 2026.
- La cotisation est calculée sur une assiette tenant compte d’un abattement de 50 % du PASS. Son taux maximal est de 6,5 % et elle diminue lorsque les revenus d’activité se rapprochent de 20 % du PASS.
- La condition de revenus s’apprécie d’abord au niveau individuel. Pour un couple marié ou pacsé, les revenus d’activité du conjoint ou du partenaire sont également pris en compte dans les conditions prévues par le dispositif.
- Une pension de retraite, une pension d’invalidité, une rente ou des allocations chômage perçues au cours de l’année peuvent exclure l’assujettissement.
- L’appel intervient généralement en novembre de l’année N+1, avec un paiement sous 30 jours. La CSM est déductible du revenu imposable.
Qu’est-ce que la cotisation subsidiaire maladie (CSM) et la PUMa ?
La CSM et la PUMa sont liées, mais elles ne désignent pas le même mécanisme. La PUMa ouvre une protection maladie, tandis que la CSM constitue une contribution sociale dans certaines situations de revenus.
Définition de la CSM
La cotisation subsidiaire maladie est due à l’Urssaf par certains bénéficiaires de la PUMa. Elle vise les personnes qui ont peu ou pas de revenus d’activité, tout en disposant de revenus du patrimoine ou du capital au-delà du seuil prévu.
Dans le langage courant, cette contribution est parfois appelée « taxe PUMa » ou « taxe des rentiers ». Cette dernière expression est toutefois approximative : la CSM reste une cotisation sociale, et non un impôt. Les revenus du capital ne suffisent pas, à eux seuls, à déclencher le prélèvement. L’assujettissement repose sur la combinaison de plusieurs conditions.
Protection Universelle Maladie (PUMa)
La Protection Universelle Maladie (PUMa) garantit une prise en charge des frais de santé aux personnes qui résident en France de façon stable et régulière ou qui y exercent une activité professionnelle. Ce droit est individuel et continu, sans dépendre d’un historique de cotisations salariales.
La PUMa permet donc de rester couvert lorsque l’activité professionnelle cesse ou devient limitée. La CSM peut alors s’appliquer à certains bénéficiaires disposant de revenus patrimoniaux, afin qu’une contribution soit versée au régime maladie lorsque les revenus d’activité sont faibles.
Conditions d’assujettissement à la CSM
La redevabilité dépend de plusieurs critères cumulatifs. Il faut notamment examiner la situation au regard de la PUMa, le niveau des revenus d’activité et le montant des revenus du patrimoine ou du capital.
Qui est concerné par la taxe PUMa ?
La CSM peut viser une personne couverte par la PUMa qui remplit simultanément les conditions suivantes :
- elle réside en France de façon stable et régulière ou y exerce une activité professionnelle ;
- ses revenus d’activité de l’année sont inférieurs à 20 % du PASS, soit 9 612 € en 2026 ;
- ses revenus du patrimoine ou du capital dépassent le seuil de 50 % du PASS, soit 24 030 € en 2026.
Les revenus sont appréciés au niveau du bénéficiaire. Pour les personnes mariées ou pacsées, la condition liée aux revenus d’activité tient aussi compte de la situation du conjoint ou du partenaire selon les règles applicables.
Les personnes ayant perçu au cours de l’année une pension de retraite, une pension d’invalidité, une rente ou des allocations chômage ne sont pas assujetties au titre de cette année. La nature exacte des revenus et la situation du foyer doivent toutefois être vérifiées avant de conclure à une exonération.
Base de calcul et taux de la CSM
Le calcul combine le montant des revenus du patrimoine ou du capital, un abattement lié au PASS et le niveau des revenus d’activité.
Comment est calculée la CSM ?
L’assiette de la CSM comprend principalement certains revenus du patrimoine et du capital. Un abattement correspondant à 50 % du PASS est appliqué pour déterminer la part retenue dans le calcul.
Le taux maximal est de 6,5 %. La cotisation est dégressive : elle diminue lorsque les revenus d’activité augmentent et devient nulle lorsque ceux-ci atteignent 20 % du PASS. En 2026, ce seuil est de 9 612 €. Il ne faut donc pas confondre le seuil de revenus du patrimoine, fixé à 24 030 €, avec le seuil de revenus d’activité.
Les repères ci-dessous permettent de situer le calcul pour 2026 :
| Élément | Valeur ou seuil en 2026 | Effet |
|---|---|---|
| PASS | 48 060 € | Base de référence pour les seuils |
| Seuil de revenus d’activité | 20 % du PASS, soit 9 612 € | À partir de ce niveau, la CSM devient nulle selon le mécanisme prévu |
| Seuil de revenus du patrimoine ou du capital | 50 % du PASS, soit 24 030 € | Condition liée à l’assujettissement |
| Abattement sur l’assiette | 50 % du PASS | Réduit la part de revenus retenue pour le calcul |
| Taux maximal | 6,5 % | S’applique selon l’assiette restante, avec une dégressivité liée aux revenus d’activité |
Lien entre la CSM et la PUMa
La PUMa et la CSM répondent à deux objectifs complémentaires : garantir une couverture maladie continue et demander une contribution à certains bénéficiaires dont les revenus d’activité sont faibles.
Relation entre la cotisation et la protection maladie
La PUMa confère un droit individuel et continu à la prise en charge des soins aux personnes qui résident en France dans les conditions prévues ou y travaillent. L’accès aux remboursements ne dépend donc pas uniquement du versement antérieur de cotisations salariales.
La CSM ne constitue pas le prix de chaque soin ni une assurance maladie distincte. Elle correspond à une contribution sociale due lorsque plusieurs critères de revenus sont réunis. Une personne disposant de revenus du capital mais dépassant aussi le seuil de revenus d’activité n’est donc pas automatiquement redevable.
Déclaration, paiement et aspects fiscaux de la CSM
La CSM est établie à partir des informations de revenus transmises à l’Urssaf par l’administration fiscale. Le bénéficiaire reçoit ensuite un avis précisant l’assiette retenue et le montant demandé.
Appel et modalités de paiement
La cotisation est généralement calculée automatiquement par l’URSSAF après l’exploitation de la déclaration de revenus. Il est donc nécessaire de vérifier les informations utilisées, notamment la nature des revenus, le niveau des revenus d’activité et les éventuelles situations excluant l’assujettissement.
L’appel intervient le plus souvent en novembre de l’année N+1, après la déclaration des revenus de l’année N. Le paiement doit généralement être effectué sous 30 jours. En cas de difficulté, un échelonnement peut être demandé à l’Urssaf. Une anticipation de la trésorerie permet d’éviter qu’un appel tardif ne déséquilibre le budget du foyer ou de l’entreprise.
Déductibilité fiscale
Le montant versé au titre de la CSM est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Cette déduction diminue l’assiette fiscale du foyer, sans supprimer le besoin de financer la cotisation à la date d’échéance.
Cette donnée doit être intégrée dans les simulations annuelles, au même titre que le montant brut de la cotisation et son incidence sur les revenus réellement disponibles.
Enjeux pratiques et moyens de limiter la CSM
La question se pose surtout pour les personnes dont les ressources proviennent largement du capital ou du patrimoine et qui perçoivent peu de revenus soumis aux cotisations d’activité.
Qui sont les plus exposés ?
Les personnes vivant principalement de revenus du capital, de revenus fonciers ou de loyers issus de locations meublées peuvent être concernées lorsque leurs revenus d’activité restent sous le seuil prévu. Les propriétaires non salariés, certains investisseurs immobiliers et les personnes sans activité professionnelle doivent donc examiner séparément la nature et le montant de leurs revenus.
Les revenus du patrimoine ne déclenchent toutefois pas automatiquement la CSM. Il faut également tenir compte du seuil de revenus d’activité, de la couverture par la PUMa et des exclusions liées notamment à la retraite, à l’invalidité, aux rentes et au chômage.
Comment limiter ou éviter la taxe PUMa ?
Pour un dirigeant, l’augmentation d’un revenu d’activité jusqu’au seuil de 20 % du PASS peut annuler la CSM. En 2026, ce repère correspond à 9 612 €. Il ne s’agit pas nécessairement d’un salaire : la nature du revenu doit relever d’une activité soumise aux règles applicables.
Pour une société, cet arbitrage peut prendre la forme d’une comparaison entre rémunération et dividendes. Il faut alors mesurer le coût des cotisations, l’impôt, la protection sociale obtenue et la trésorerie disponible, plutôt que de retenir uniquement le montant de la CSM.
Une modification de la structure des revenus, du régime fiscal ou de la rémunération peut également avoir des conséquences sociales et fiscales. Les revenus fonciers, les locations meublées et les revenus distribués ne sont pas traités de la même manière. Toute décision doit donc être vérifiée avec les données de l’année concernée et, si nécessaire, avec un conseiller fiscal ou social.
Pour déterminer si vous êtes concerné, vérifiez dans l’ordre votre couverture par la PUMa, vos revenus d’activité, vos revenus du patrimoine ou du capital et les éventuelles exclusions. En 2026, les deux repères à retenir sont 9 612 € de revenus d’activité et 24 030 € de revenus du patrimoine ou du capital. Cette vérification permet d’anticiper un appel de l’Urssaf et d’adapter, lorsque cela se justifie, la répartition entre rémunération et revenus patrimoniaux dans la gestion du patrimoine.
